Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 420
TITRE IV. - Dossier de base — CHAPITRE II. - Constitution du dossier
En cas d'insuffisance ou d'absence d'éléments en rapport avec l'intervention sollicitée, l' Agence complète ou fait compléter, par les centres visés aux articles 424 et 428, le dossier par des rapports médicaux, psychologiques, ou sociaux nécessaires à l'instruction de la demande d'intervention.
История изменений
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>