Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 424
CHAPITRE III. - Centres agréés pouvant communiquer des informations à l'[1 Agence]1 — Section 1re. - Principes généraux
Sont agréés en qualité de centres qui peuvent communiquer des données à l' Agence:
1° les centres psycho-médico-sociaux agréés par la Communauté française;
2° les services de santé mentale agréés par la Région wallonne;
3° les services ou centres d'évaluation et d'orientation professionnelle agréés par l'Agence;
4° les services ou centres de rééducation fonctionnelle agréés par l'Agence;
5° les centres publics d'aide sociale;
6° les centres de service social agréés par la Région wallonne.
История изменений
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>
Цитируется в
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 417
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 420
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 421
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 539
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 620
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 621
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 831/37
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1291
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1314/43