Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 417
TITRE IV. - Dossier de base — CHAPITRE II. - Constitution du dossier
Si la personne handicapée s'est déjà adressée à un centre agréé en vertu des articles 424 et 428, l'Agence sollicite auprès de ce centre les données qu'il possède nécessaires à l'instruction de la demande.
История изменений
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>