Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 417

TITRE IV. - Dossier de base — CHAPITRE II. - Constitution du dossier

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Si la personne handicapée s'est déjà adressée à un centre agréé en vertu des articles 424 et 428, l'Agence sollicite auprès de ce centre les données qu'il possède nécessaires à l'instruction de la demande.

Amendment history

(1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>

Refers to

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 424
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 428