Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1291
TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE VIII. - Politique d'admission
A défaut d'une décision visée à l'article 1290, le service peut admettre une personne handicapée qui s'engage à constituer son dossier de base visé à l'article 279 du Code décrétal auprès d'un centre agréé visé à l'article 424. L'Agence basera sa décision sur base du dossier ainsi constitué.
История изменений
- (1)<ARW 2015-12-03/27, art. 5, 030; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<ARW 2024-10-17/05, art. 2, 129; En vigueur : 01-01-2024>