Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1292
TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE VIII. - Politique d'admission
Les services communiquent, dans les trois jours, au département Accueil-Hébergement de l'Agence, les avis de sortie des bénéficiaires qu'ils accueillent ou hébergent.
История изменений
- (1)<ARW 2015-12-03/27, art. 6, 030; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<ARW 2024-10-17/05, art. 2, 129; En vigueur : 01-01-2024>