Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 424

Sont agréés en qualité de centres qui peuvent communiquer des données à l' Agence:

1° les centres psycho-médico-sociaux agréés par la Communauté française;

2° les services de santé mentale agréés par la Région wallonne;

3° les services ou centres d'évaluation et d'orientation professionnelle agréés par l'Agence;

4° les services ou centres de rééducation fonctionnelle agréés par l'Agence;

5° les centres publics d'aide sociale;

6° les centres de service social agréés par la Région wallonne.