Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 425
CHAPITRE III. - Centres agréés pouvant communiquer des informations à l'[1 Agence]1 — Section 1re. - Principes généraux
Le centre agréé :
1° procède aux examens à titre gratuit ou pratique les tarifs fixés par la convention médico-mutuelliste, à la demande écrite de la personne handicapée, son conseil ou son représentant légal ou encore par une personne qu'il mandate spécialement à cette fin;
2° procède aux examens complémentaires ou de contrôle visés à l'article 421, à la demande de l'Agence, avec l'accord écrit de la personne handicapée, de son conseil, ou de son représentant ou encore par une personne qu'elle mandate à cette fin.
История изменений
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>