Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 419
TITRE IV. - Dossier de base — CHAPITRE II. - Constitution du dossier
L'Agence rencontre la personne handicapée, éventuellement assistée d'une personne de son choix, à la demande de la personne handicapée ou d'initiative.
История изменений
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>