Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 454
CHAPITRE V. - Recours — Section 3. - Procédure d'appel
Le requérant introduit son recours dans un délai de trente jours prenant cours le lendemain de la date de réception de la décision de l'Agence. Le cachet de la poste fait foi de la date d'envoi.
Lorsque le dernier jour visé à l'alinéa 1er est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable.
La requête est signée par le requérant, son avocat ou son représentant légal ou encore par une personne spécialement mandatée à cette fin.
Les dispositions des articles 413, dernier alinéa, et 420 s'appliquent à la procédure de recours.
Änderungsgeschichte
- (1)<ARW 2016-12-22/40, art. 2, 046; En vigueur : 04-02-2017>