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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 454

CHAPITRE V. - Recours — Section 3. - Procédure d'appel

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Le requérant introduit son recours dans un délai de trente jours prenant cours le lendemain de la date de réception de la décision de l'Agence. Le cachet de la poste fait foi de la date d'envoi.

Lorsque le dernier jour visé à l'alinéa 1er est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable.

La requête est signée par le requérant, son avocat ou son représentant légal ou encore par une personne spécialement mandatée à cette fin.

Les dispositions des articles 413, dernier alinéa, et 420 s'appliquent à la procédure de recours.

История изменений
  • (1)<ARW 2016-12-22/40, art. 2, 046; En vigueur : 04-02-2017>