Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 455
CHAPITRE V. - Recours — Section 3. - Procédure d'appel
Le recours est déposé contre accusé de réception ou adressé sous pli recommandé au siège de la Commission d'appel.
CHAPITRE V. - Recours — Section 3. - Procédure d'appel
Le recours est déposé contre accusé de réception ou adressé sous pli recommandé au siège de la Commission d'appel.