Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 50
Section 1re. - Types de subventions — Sous-section 1re. - Subventions pour frais de personnel
Dans la limite des crédits budgétaires, le Ministre alloue au relais social reconnu une subvention destinée à couvrir le salaire brut ainsi que les charges sociales patronales et autres avantages plafonnés à cinquante-quatre pour cent dudit salaire d'un agent administratif à mi-temps.
Après avis du comité de pilotage et sur base d'une demande motivée du conseil d'administration, cette subvention peut couvrir le salaire brut ainsi que les charges sociales patronales et autres avantages plafonnés à cinquante-quatre pour cent dudit salaire d'un agent administratif à temps plein. La part de la subvention qui excède le mi-temps est déduite de la subvention visée aux articles 58 à 62.
Les dépenses de personnel visées à l'alinéa 1er ne sont prises en compte que dans la mesure où elles n'excèdent pas les échelles barémiques des pouvoirs locaux correspondant, d'une part, au titre ou diplôme dont dispose l'agent administratif et, d'autre part, au maximum au grade de gradué.
Änderungsgeschichte
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 214, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Verweist auf
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 58
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 59
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 60
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 61
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 62