Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. N100

Partie 2. - (Partie réservée au Bourgmestre)

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Annexe 100.

(remplacée par :

Verweist auf

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 085
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 13