Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. N141

Partie 2. - (Partie réservée au Bourgmestre)

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Annexe 141. - Modèle de demande d'autorisation annuelle pour les aires temporaires qui ne sont pas gérées par les communes

1° Identification du demandeur :

2° Lieu d'implantation de l'aire temporaire

Le demandeur mentionne la(es) parcelle(s) cadastrale qui font l'objet de la demande. L'accès à la voirie est également mentionné.

Les accès à l'eau potable et à l'électricité sont également mentionnés.

3° Capacité maximale de l'aire

Nombre maximum de caravanes prévues sur l'aire.

4° Durée maximale des séjours (en semaine) :

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par ARW 2019-07-18/18, art. 3, 073; En vigueur : 27-10-2019>