C. bxl. logement Art. 108

§ 1er. Il est institué un Observatoire de l'Habitat qui exerce, dans les conditions fixées par le Gouvernement, les missions suivantes :

1° récolter et traiter les données statistiques relatives à l'habitat en Région de Bruxelles-Capitale;

2° d'initiative, ou à la demande du Gouvernement, la réalisation d'études relatives à l'habitat;

3° la conduite de réflexions prospectives sur le devenir de l'habitat en Région de Bruxelles-Capitale;

4° récolter et traiter les informations permettant d'étudier les évolutions législatives, les réalisations des opérateurs ou dispositifs publics en matière d'habitat en Région de Bruxelles-Capitale;

5° toutes autres missions qui lui sont confiées par le Gouvernement.

§ 2. L'Observatoire de l'Habitat remet annuellement un rapport au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

§ 3. Le Gouvernement prévoit annuellement à son budget le montant nécessaire au fonctionnement de l'Observatoire de l'Habitat. Il en arrête les modalités d'attributions.