C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
C. bxl. logement Art. 139
TITRE VI. [1 Du logement social, modéré et moyen mis en location par la SLRB et les SISP ]1
<Abrogé par ORD 2023-12-22/30, art. 39, 018; En vigueur : 13-01-2024>
Verweist auf
- C. bxl. logement Art. 018
- C. bxl. logement Art. 39