C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)

C. bxl. logement Art. 138

TITRE VI. [1 Du logement social, modéré et moyen mis en location par la SLRB et les SISP ]1

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux SISP et aux logements sociaux, modérés et moyens qu'elles mettent en location en vertu des articles 2, § 2, 1° à 3°, du présent Code.

Änderungsgeschichte

(1)<ORD 2023-12-22/30, art. 38, 018; En vigueur : 13-01-2024>

Verweist auf

C. bxl. logement Art. 2