C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
C. bxl. logement ст. 138
TITRE VI. [1 Du logement social, modéré et moyen mis en location par la SLRB et les SISP ]1
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux SISP et aux logements sociaux, modérés et moyens qu'elles mettent en location en vertu des articles 2, § 2, 1° à 3°, du présent Code.
История изменений
- (1)<ORD 2023-12-22/30, art. 38, 018; En vigueur : 13-01-2024>