C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)

C. bxl. logement Art. 166bis

CHAPITRE Ier. - Des aides aux personnes physiques — Section 1re. - Des opérations subsidiables

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

La Région peut accorder aux ménages, aux conditions déterminées par le Gouvernement et dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget régional, une intervention dans les frais de déménagement.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par ORD 2023-12-22/30, art. 59, 018; En vigueur : 13-01-2024>

Zitiert von

C. bxl. logement Art. 166bis/1