C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
C. bxl. logement ст. 166bis
CHAPITRE Ier. - Des aides aux personnes physiques — Section 1re. - Des opérations subsidiables
La Région peut accorder aux ménages, aux conditions déterminées par le Gouvernement et dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget régional, une intervention dans les frais de déménagement.
История изменений
- (1)<Inséré par ORD 2023-12-22/30, art. 59, 018; En vigueur : 13-01-2024>