C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)

C. bxl. logement Art. 179

Section 1re. - Des aides à l'équipement d'ensembles et logements — Sous-section 2. - Des conditions d'octroi et du calcul des aides

In KraftAmtlicher Text

FR NL

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Le Gouvernement détermine les règles de procédure relatives à l'octroi des aides visées aux articles 176 à 178.

Verweist auf

C. bxl. logement Art. 176
C. bxl. logement Art. 177
C. bxl. logement Art. 178