C. bxl. logement Art. 180

Le Gouvernement fixe les conditions d'octroi des aides visées par la présente section. Ces conditions concernent :

1° le prix de revient maximum du logement;

2° le délai maximum dans lequel le logement doit être réalisé;

3° les normes auxquelles doivent répondre les logements;

4° l'admission des candidats locataires ou occupants;

5° le mode de calcul du loyer ou de l'indemnité d'occupation, s'il s'agit d'une occupation précaire;

6° le bail ou la convention d'occupation précaire, et notamment les conditions relatives à la durée du contrat, à la durée des congés, aux charges, à la garantie locative, et aux sanctions, au besoin de dérogeant aux dispositions du Code civil en matière de bail de résidence principale;

7° l'acquisition par le locataire ou l'occupant de la propriété du bien qu'il loue ou qu'il occupe;

8° l'affectation du bien au logement, même en cas de transfert de propriété.