Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.260/5
Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne. — Titre X/1. [1 - Des aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités agricoles]1
Les dommages causés aux biens agricoles suivants peuvent donner lieu à l'aide :
1° les terres à destination agricole ou horticole;
2° les cultures, à l'exclusion des cultures exotiques;
3° les récoltes;
4° les animaux d'élevage visés à l'article D.3, 14°, utiles à l'agriculture.
Les personnes qui ont contribué à la survenance des dommages sont exclues du bénéfice de l'aide prévue par le présent décret, dans la mesure où cette survenance est due à leur fait ou à leur négligence.
Les dommages dus à un incendie, à la foudre ou à une explosion ne donnent pas lieu à l'aide.
Le Gouvernement peut préciser la liste des biens indemnisables et la liste des biens et dommages pour lesquels l'aide est exclue.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2017-03-23/24, art. 11, 010; En vigueur : 01-06-2017>