Code consulaire · 21 DECEMBRE 2013. - Le Code consulaire

Code consulaire Art. 16

Chapitre 3. - L'état civil

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le tribunal de la famille francophone de Bruxelles ou le tribunal de la famille néerlandophone de Bruxelles, selon le cas, est compétent pour la rectification et la destruction des actes d'état civil rédigés par des fonctionnaires consulaires.

Si l'acte a été rédigé en allemand, le tribunal de la famille à Eupen est compétent.

Änderungsgeschichte

(1)<L 2017-07-06/24, art. 92, 005; En vigueur : 03-08-2017>

Zitiert von

Code consulaire Art. N1