Code consulaire · 21 DECEMBRE 2013. - Le Code consulaire
Code consulaire Art. 17
Chapitre 3. - L'état civil
L'obligation d'information visée à l'article 49 du Code civil est levée si l'acte a été rédigé par un fonctionnaire consulaire.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2018-06-18/03, art. 90, 008; En vigueur : 31-03-2019>