Code consulaire Art. 18

Les compétences notariales concernent exclusivement :

1° les actes et contrats concernant des biens situés ou des affaires à traiter en Belgique;

2° les contrats de mariage et les actes liés à une modification du régime matrimonial, pour autant qu'au moins une des parties soit belge;

3° tous les actes comprenant des dispositions de dernières volontés et les actes et procès-verbaux qui s'y rapportent pour autant que le testateur soit belge;

4° tous les actes portant consentement à l'adoption ou l'adoption plénière, quelle que soit la nationalité de celui qui donne son consentement, à condition que la personne qui a besoin du consentement soit belge;

5° la délivrance de copies conformes et d'extraits des actes passés en minute conservés au poste consulaire.

Les fonctionnaires consulaires peuvent demander aux parties de déposer un modèle de l'acte à passer, établi par un notaire belge.