Code consulaire · 21 DECEMBRE 2013. - Le Code consulaire

Code consulaire Art. 19

Chapitre 4. - Le notariat

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le chef d'un poste consulaire de carrière dont la circonscription consulaire est située en dehors de l'Union européenne est compétent pour passer les actes notariés visés à l'article 18.

Verweist auf

Code consulaire Art. 18