Code consulaire · 21 DECEMBRE 2013. - Le Code consulaire

Code consulaire Art. 27

Chapitre 5. - Les registres et répertoires

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les registres d'état civil sont également conservés de manière électronique. Ce registre électronique est en parfaite conformité avec les registres visés à l'article 26. Les copies et extraits délivrés sur la base de ce registre ont la même valeur juridique que ceux délivrés sur la base des registres visés à l'article 26.

Verweist auf

Code consulaire Art. 26