Code consulaire Art. 28

Les copies et extraits d'actes d'état civil qui sont délivrés par les fonctionnaires consulaires compétents et utilisés en Belgique sont dispensés de toute forme de légalisation. Les actes de l'état civil délivrés par des fonctionnaires belges de l'état civil ou des autorités belges sont dispensés de toute forme de légalisation lors de leur présentation à un poste consulaire belge.