Code consulaire Art. 29

Afin de pouvoir constituer un répertoire notarial, les actes notariés sont inscrits sur feuilles séparées, non dans leur totalité mais sous forme de bref résumé.

Ces résumés sont attachés et reliés de manière inséparable sous forme de répertoire dans l'ordre chronologique, suivant la date de la signature des actes.

Pour chaque année civile, le poste consulaire tient un répertoire notarial en double exemplaire. Les répertoires sont clôturés à la fin de chaque année. Un exemplaire est immédiatement déposé dans les archives du poste. Le second exemplaire est envoyé au ministre qui le dépose aux archives du département des Affaires étrangères.

Les répertoires notariaux sont également conservés de manière électronique. Ce répertoire électronique est en parfaite conformité avec le répertoire visé à l'alinéa 2.

Les minutes des actes notariés sont conservées dans les archives du poste consulaire.