Code consulaire · 21 DECEMBRE 2013. - Le Code consulaire

Code consulaire Art. 30

Chapitre 5. - Les registres et répertoires

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les actes notariés qui sont passés par les fonctionnaires consulaires compétents et utilisés en Belgique sont dispensés de toute forme de légalisation.

Zitiert von

Code consulaire Art. 33