Code consulaire · 21 DECEMBRE 2013. - Le Code consulaire

Code consulaire Art. 31

Chapitre 6. - La nationalité

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le chef d'un poste consulaire de carrière est compétent pour :

1° dresser des actes et accomplir des transcriptions concernant la nationalité belge conformément au Code de la nationalité belge;

2° délivrer des attestations de nationalité dans les conditions prévues par le Roi.

Zitiert von

Code consulaire Art. 32