Code consulaire · 21 DECEMBRE 2013. - Le Code consulaire
Code consulaire Art. 33
Chapitre 7. - La légalisation et l'examen de documents étrangers
Le chef d'un poste consulaire de carrière peut légaliser des décisions judiciaires ou des actes authentiques émanant de l'étranger conformément à l'article 30 du Code de droit international privé.
Le chef d'un poste consulaire honoraire ne peut exercer ces compétences que s'il en a été autorisé par le ministre.
L'apposition d'une formule de légalisation donne lieu à la perception d'une taxe consulaire comme prévu par les articles 44 et 45 de ce Code.
Le Roi fixe les règles relatives aux modalités selon lesquelles la légalisation est effectuée.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2019-07-03/15, art. 2, 009; En vigueur : 01-09-2019>