Code consulaire · 21 DECEMBRE 2013. - Le Code consulaire

Code consulaire Art. 44

Chapitre 9. - Les taxes consulaires

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les taxes consulaires sont perçues soit en monnaie légale du lieu de perception soit, si les circonstances l'exigent, en une autre monnaie au cours du change fixé par le ministre ou par l'agent qu'il désigne à cet effet.

Zitiert von

Code consulaire Art. 33