Code consulaire · 21 DECEMBRE 2013. - Le Code consulaire
Code consulaire Art. 43
Chapitre 9. - Les taxes consulaires
La gratuité est accordée de plein droit en cas d'indigence justifiée.
Dans le cas d'actes présentés par un étranger, la gratuité du chef d'indigence n'est toutefois accordée que si les actes ont été délivrés ou légalisés gratuitement par les autorités de son pays.
La gratuité est également accordée de plein droit :
1° pour les actes et documents d'intérêt public ou administratif;
2° pour les actes réclamés, en leur qualité officielle, par les agents officiels de pays tiers, pour leur usage personnel ou celui de leur suite, sous réserve de réciprocité;
3° pour les actes et documents en matière de sécurité sociale et notamment en matière de pensions;
4° pour les visas valables pour un ou plusieurs voyages, apposés dans le passeport des non-Belges ne possédant pas la nationalité d'un des Etats membres de l'Union européenne, lorsqu'ils sont :
a) le conjoint ou les enfants qui n'ont pas atteint l'ssge de dix-huit ans d'un ressortissant d'un des Etats membres précités;
b) tout autre membre de la famille de ce même ressortissant ou de son conjoint, qui est à sa charge ou vit sous son toit.
Le Roi détermine quels autres actes peuvent bénéficier de la gratuité.
La gratuité ou la réduction des taxes consulaires fixées à l'annexe 1re sont acquises en vertu des arrangements que le Roi conclurait à cet effet avec les pays tiers sous la condition de réciprocité.