Code consulaire · 21 DECEMBRE 2013. - Le Code consulaire

Code consulaire Art. 45

Chapitre 9. - Les taxes consulaires

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les taxes consulaires perçues en vertu de l'annexe 1re sont versées intégralement au Trésor lorsqu'elles ont été perçues par des agents émargeant au budget de l'Etat.

Zitiert von

Code consulaire Art. 33