Code consulaire · 21 DECEMBRE 2013. - Le Code consulaire
Code consulaire Art. 46
Chapitre 9. - Les taxes consulaires
Les taxes perçues par le chef d'un poste consulaire honoraire lui sont acquises à concurrence d'un maximum fixé par le Roi.
L'excédent est versé au Trésor.
En cas de changement de titulaire en cours d'exercice, le calcul de la part des quotités revenant à chacun des agents concernés s'effectue en tenant compte de ce maximum et au prorata de la durée de fonction des intéressés.