Code consulaire · 21 DECEMBRE 2013. - Le Code consulaire

Code consulaire Art. 47

Chapitre 9. - Les taxes consulaires

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les fonctionnaires consulaires sont dispensés de fournir cautionnement pour garantir la remise au Trésor des sommes qui lui reviennent sur les perceptions effectuées en vertu du présent Code.