Code consulaire · 21 DECEMBRE 2013. - Le Code consulaire

Code consulaire Art. 37

Chapitre 8. - Les registres consulaires de la population

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le changement de la résidence habituelle d'un Belge à l'étranger est constaté par une déclaration auprès du poste consulaire dans la forme fixée par le Roi et conformément aux règles fixées par le ministre.