Code consulaire Art. 39/1

Dans le cadre de la bonne exécution de l'action de la justice et notamment pour éviter que des personnes concernées par celles-ci tentent de s'y soustraire, et afin de permettre au ministre d'adopter les actes administratifs visés aux articles 39/2 et 39/3 et de réaliser les traitements de données visés au chapitre 7/1 de la loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges, le ministère public et les services de police lui communiquent d'initiative, dans les cas prévus dans les directives du Collège des procureurs-généraux, l'identité des Belges qui font l'objet d'une enquête pénale sur un délit visé aux articles 198, 199 ou 199bis, 1°, du Code pénal ou d'une des mesures judiciaires limitatives de liberté suivantes:

a) une mesure judiciaire limitative de liberté avec interdiction de quitter le territoire;

b) un mandat d'arrêt;

c) un mandat d'arrêt européen;

d) un mandat d'arrêt international;

e) un signalement national ou international aux fins d'une arrestation.

Les organes, services et organismes belges compétents communiquent d'initiative au ministre l'identité des Belges qui présentent manifestement un risque ou une menace substantiels pour l'ordre public ou la sécurité publique.