Code consulaire · 21 DECEMBRE 2013. - Le Code consulaire

Code consulaire Art. 41

Chapitre 8. - Les registres consulaires de la population

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le Roi peut décider que les règles du présent chapitre s'appliquent également aux ressortissants de l'Union européenne pour lesquels des postes consulaires de carrière belges assurent les services consulaires en exécution du droit international liant la Belgique.