Code consulaire · 21 DECEMBRE 2013. - Le Code consulaire

Code consulaire Art. 40

Chapitre 8. - Les registres consulaires de la population

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le ministre détermine le montant des frais relatifs à la fabrication et à la délivrance de la carte d'identité et du document d'identité pour les enfants de moins de douze ans.