Code consulaire Art. 65/3

Un titre de voyage provisoire avec une validité territoriale et une durée limitées peut toutefois être délivré dans les cas visés aux articles 39/2, 63 et 65/2, avec l'accord préalable des organes, services et organismes belges compétents.

Dans les cas visés aux articles 39/2, §§ 1 et 2, et 39/3, alinéas 1 et 2, la carte d'identité refusée, retirée ou invalidée est remplacée par un titre de voyage provisoire territorialement limité.

Celui qui utilise un tel titre de voyage provisoire en dehors de sa validité territoriale et durée limitées sera puni d'un emprisonnement de 8 jours à 2 ans et d'une amende de 26 euros à 1 000 euros, ou d'une de ces peines seulement. Les dispositions du Livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont d'application à ce délit.