Code consulaire Art. 71

Dans les trois mois de la réception de la demande du certificat, dont le poste consulaire de carrière accuse réception lors de l'introduction de la demande, le procureur du Roi peut s'opposer à sa délivrance. Il peut prolonger le délai de deux mois au plus. Le cas échéant, il informe sans délai les parties intéressées, le poste consulaire de carrière auquel l'attestation a été demandée, l'Office des étrangers et l'officier de l'état civil du domicile en Belgique du requérant, de son opposition motivée.

La levée de l'opposition peut être demandée dans le mois de la notification de l'opposition devant le tribunal de la famille du ressort du procureur du Roi qui s'est opposé à la délivrance du certificat. Le juge statue à bref délai.

En cas de non-opposition du procureur du Roi dans le délai visé à l'alinéa 1er, le chef du poste consulaire de carrière délivre sans délai le certificat.