Code consulaire · 21 DECEMBRE 2013. - Le Code consulaire
Code consulaire Art. 72
Chapitre 12. - Les naissances et décès à bord de navires et d'avions
Lorsque le prochain lieu d'accostage d'un navire est situé dans un pays tiers, la copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou de l'acte de décès, établie conformément aux articles 59 ou 86 du Code civil, est transmise par le commandant au poste consulaire de carrière dans la circonscription consulaire duquel se trouve le port.
S'il s'agit d'un acte de naissance, le fonctionnaire consulaire envoie une copie certifiée conforme de l'acte à l'officier de l'état civil du domicile en Belgique de l'un des parents. Si aucun des deux parents n'a de domicile en Belgique, une copie certifiée conforme de l'acte est transmise à l'officier de l'état civil de la ville de Bruxelles.
S'il s'agit d'un acte de décès, le fonctionnaire consulaire envoie une copie certifiée conforme de l'acte à l'officier de l'état civil du domicile en Belgique du défunt. Si le défunt n'a pas de domicile en Belgique, une copie certifiée conforme de l'acte est transmise à l'officier de l'état civil de la ville de Bruxelles.