Code consulaire Art. 73

Lorsque le premier lieu d'atterrissage est situé à l'étranger, la copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou de l'acte de décès établie conformément à l'article 7 ou 7bis de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne est transmise par le commandant de l'avion belge au poste consulaire de carrière dans la circonscription consulaire duquel se trouve l'aéroport.

S'il s'agit d'un acte de naissance, le fonctionnaire consulaire envoie une copie certifiée conforme de l'acte à l'officier de l'état civil du domicile en Belgique de l'un des parents. Si aucun des deux parents n'a de domicile en Belgique, une copie certifiée conforme de l'acte est transmise à l'officier de l'état civil de la ville de Bruxelles.

S'il s'agit d'un acte de décès, le fonctionnaire consulaire envoie une copie certifiée conforme de l'acte à l'officier de l'état civil du domicile en Belgique du défunt. Si le défunt n'a pas de domicile en Belgique, une copie certifiée conforme de l'acte est transmise à l'officier de l'état civil de la ville de Bruxelles.