Code consulaire · 21 DECEMBRE 2013. - Le Code consulaire
Code consulaire Art. 74
Chapitre 12. - Les naissances et décès à bord de navires et d'avions
Lorsque le premier lieu d'atterrissage est situé à l'étranger, les deux copies certifiées conformes du rapport établi conformément à l'article 7quater de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, sont transmises par le commandant de l'avion belge au poste consulaire de carrière dans la circonscription consulaire duquel se trouve l'aéroport.
Le fonctionnaire consulaire envoie une copie certifiée conforme de ce rapport à l'autorité judiciaire compétente pour le lieu d'atterrissage.
Il envoie une deuxième copie certifiée conforme de ce rapport au parquet du procureur du Roi à Bruxelles s'il s'agit d'un Belge ou à l'autorité consulaire étrangère compétente s'il s'agit d'un non-Belge.