Code consulaire · 21 DECEMBRE 2013. - Le Code consulaire
Code consulaire Art. 75
Chapitre 13. [1 - L' assistance consulaire aux Belges et aux citoyens de l'Union européenne non représentés]1
L'assistance consulaire est exclusivement réservée aux Belges, aux personnes bénéficiant d'un statut de réfugié ou apatride attribué par la Belgique et aux citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers assimilés aux Belges pour ce qui concerne l'octroi de l'assistance. C'est en ce sens qu'il faudra comprendre "Belge" dans les articles subséquents, à l'exception de l'article 92.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2021-03-25/19, art. 2, 010; En vigueur : 06-06-2021>