Code consulaire · 21 DECEMBRE 2013. - Le Code consulaire
Code consulaire Art. 76
Chapitre 13. [1 - L' assistance consulaire aux Belges et aux citoyens de l'Union européenne non représentés]1
L'assistance consulaire est accordée par les missions diplomatiques, à l'exception des représentations permanentes, et les postes consulaires de carrière dans, respectivement, leur juridiction ou circonscription consulaire.
Elle peut être accordée dans leur circonscription consulaire par les postes consulaires honoraires sous la responsabilité du poste territorialement compétent.
Dans ce chapitre on entend par poste: une mission diplomatique, à l'exception des représentations permanentes, ou un poste consulaire de carrière.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2018-05-09/06, art. 8, 007; En vigueur : 01-06-2018>